Les exceptions : la taxation au lieu de consommation du service . Depuis le 1er janvier 2010, les prestations de services réalisées entre un prestataire assujetti et un preneur assujetti doivent être imposées à l'endroit où le preneur a établi son siège … Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le secteur … 259-1 du CGI ». L’article 283, 1°, alinéa 2 du Code général des impôts (CGI) dispose en effet que « lorsqu’une livraison de biens ou une prestation de services mentionnée à l’article 259 A est effectuée par … L'implantation de son client particulier dans ou hors de l'Union européenne est sans incidence. Question : La pose, l’entretien et la rénovation de … BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS Article 259 1° du CGI. Achats de servicesUE visés à l’article 259A du CGI : Article 283-1 du CGI– CA3 ligne 3B – CA12 ligne AB Autoliquidation de TVA dans le BTP Le montant de la prestation apparaîtra en « Autres opérations non imposables », ligne 05 de la télé … dispositions de l'article 283 §2 du CGI CGI, art. C’est le client qui liquide la TVA en portant le montant HT de l’opération sur la ligne 3B de la CA3 « achat de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France (Art. L’auto-liquidation de TVA est un dispositif qui va permettre au vendeur ou au prestataire de facturer le client hors taxe, ce dernier payant ainsi directement sa TVA aux impôts. Les mentions sur les factures relatives à la TVA - Assistant …
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