Livraison : quels sont vos droits ? | economie.gouv.fr Le vendeur est un professionnel, article 211-3 code de la consommation. Comment faire jouer la garantie légale de conformité en cas d'achat non ... LES RECOURS POSSIBLES EN CAS DE DOUTE LORS DE LA RÉCEPTION DES ARTICLES Afin de s'assurer de la bonne qualité des articles . Professionnels : que faire en cas de marchandise non conforme Dans le cadre d'une vente entre professionnels le transfert des risques est concomitant au transfert de propriété qui s'opère entre les parties. Article 211-5 code de la consommation : La garantie légale de conformité s'applique lorsque l'acheteur rencontre l'un des cas suivants : Le bien est impropre à l'usage habituellement . Un vendeur est tenu de plusieurs garanties. La non-conformité d'une marchandise et la charge de la preuve Livraison non conforme Livraison non conforme par un particulier - Modèle - LegaLife Madame, Monsieur, Le [date] , j'ai passé commande [par téléphone/ sur votre site internet/ dans votre magasin/ par courrier…] de [nature de ce qui a été commandé] au prix de [x] €. Lettre type d'information de livraison non conforme LA GESTION DES LIVRAISONS NON CONFORMES Nous proposons sur cette fiche le résultat d'une expérience dans la gestion de toute non- conformité ou autre anomalie découverte lors des contrôles qualitatifs et quantitatifs au moment de la réception des articles. Note en date du 12/07/2018 Dans le cadre d'une vente entre professionnels le transfert des risques est concomitant au transfert de propriété qui s'opère entre les parties. Ce dispositif de garantie complémentaire propre aux rapports entre vendeur professionnel (fabricant, revendeur et vendeur occasionnel réalisant des actes de vente répétés) et acheteur non-professionnel vient s'ajouter et non se substituer au droit commun de la garantie pour vice caché.
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