Le décret 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie a inversé le principe d’option … A partir du 1er janvier 2017, les entreprises pourront mettre en place le bulletin de paie électronique sans avoir à recueillir l'accord exprès … Dématérialisation des bulletins de paie : quels enjeux ? - Cegid Exemples de courrier pour réclamer sa fiche de paie non reçue ou perdue Objet : Demande de bulletin de salaire Demander à recevoir son bulletin de paie (simple oubli) … Le bulletin de paie dématérialisé doit rester accessible pour les salariés durant un laps de temps défini par la loi : pendant 50 ans après l’émission de celui-ci ou jusqu’aux 75 ans … Si la dématérialisation du bulletin de paie est le principe, l’exception est le format papier. Toutefois, si depuis le 1er janvier 2017, la loi Travail prévoit que les bulletins de paie de chaque salarié … La mise en place du bulletin de paie ... - Editions Legislatives Le nouveau modèle de bulletin de paie doit être utilisé par les entreprises de plus de 300 salariés à compter du 1er janvier 2017 et par toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, à compter … A compter du 1er janvier 2017, vous n’aurez plus à demander l’accord du salarié pour recourir au bulletin de paie dématérialisé. Le bulletin électronique a été autorisé par la loi depuis le 12 mai 2009 sous réserve de l’accord du salarié. Modèle de lettre – demande de bulletin de paie format papier Nom – Prénom Lieu, date Adresse A : Monsieur X ou Madame Y Adresse de l’employeur Objet : Droit d’opposition de l’émission de … Les entreprises se modernisent et s'adaptent à l'ère numérique. Dématérialisation des bulletins de paie : cadre légal Il est utile de souligner que la dématérialisation des bulletins de paie est autorisée depuis 2009.
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