Un changement d'affectation qualifié de sanction disciplinaire déguisée. Même si l'intérêt du service est prouvé, le juge examine les conditions dans lesquelles la mutation est prise pour déterminer s'il s'agit d'une sanction disciplinaire déguisée ou d'une simple mesure d'organisation du service. Sanctions disciplinaires dans le secteur privé | service-public.fr Une mutation dans l'intérêt du service est de fait, si ce n'est de jure, une sanction disciplinaire, des cas, il y en a eu des centaines. La mutation d'office ne fait pas partie des sanctions pouvant légalement être prononcées ». REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. @Vieux_Mongol, si tu veux un cas récent, et fort médiatisé, toutes proportions gardées. A cet égard, le juge cherche à identifier la nature exacte de la décision qui lui est soumise. n°148720). La sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction ... 2° l'intention disciplinaire de la mutation dans l'intérêt du service du fonctionnaire lui donne la qualification de sanction disciplinaire déguisée. Interdiction de sanction disciplinaire déguisée : La mutation interne ne doit pas être prise à la place d'une sanction disciplinaire puisqu'elle ne figure pas dans la liste des sanctions disciplinaires, limitativement énumérées par l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984. Pour échapper à la censure du juge, il y a lieu, dans ce cas de figure, d'engager des poursuites disciplinaires en . Elle critique également l'appréciation par la mairie de sa manière de servir. L'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, . A quelles conditions une mutation d'office dans l ... - Jurisconsulte Changement d'affectation - Sanction disciplinaire déguisée En cas de contestation, ce dernier peut saisir le conseil de prud'hommes pour la contester et demander réparation. Une mutation interne ne peut en aucun cas sanctionner des faits qui ont déjà fait l'objet Une mutation d'office revêt le caractère d'une " mesure disciplinaire déguisée " lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent. FPIP: Fédération Professionnelle Indépendante de la Police » Discipline 14 octobre 2014 […] Spire », auxquelles font toujours référence les auteurs traitant des sanctions disciplinaires . L'hôpital - Justice. De chef à concierge : une sanction disciplinaire ... Au cas d'espèce, il ressort des pièces du . mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée Il a requalifié des mutations internes en sanctions disciplinaires déguisées dans les cas suivants : atteinte aux responsabilités professionnelles (arrêt conseil d'état du 25 février 2013 n° 348964 ), perte des moyens d'exercer ses fonctions (arrêt conseil d'état du 3 novembre 1989 n° 64678 ).
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